Nos Services Garanties vous fournit un contrat de construction avec fourniture de plans, conformément à la loi 90-1129 du 19 décembre 1990.

 


 

Le CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle

 

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Pour quelles prestations faire signer un CCMI ?

 
La signature d'un contrat de construction de maison individuelle est obligatoire dès lors que vous confiez la totalité de la construction de votre maison (des plans à la réception) à un constructeur de maison individuelle.

 


 

Vous êtes sur de votre projet

 

La désignation du terrain, ses caractéristiques et les travaux à réaliser sont détaillés et définis avec précision. Vous disposez obligatoirement, en plus du contrat :
    • D'une notice descriptive indiquant clairement les fournitures et ouvrages compris dans le prix convenu, et ceux qui ne le sont pas.
    • De plans (signés par le constructeur et vous mêmes) précisant les cotes utiles, surfaces des pièces, éléments d'équipement et raccordement aux divers réseaux (eau, EDF, GDF...)

 

 

Vous êtes sur du cout de votre construction

 

Un prix global forfaitaire, toutes taxes incluses est défini dans le contrat ; un éventuel mode de révision doit y figurer. Le coût des travaux qui ne seront pas sous la responsabilité du constructeur,mais à votre charge doit également être indiqué dans le contrat.

 

 

 

Vous êtes sur des délais de votre chantier et de la bonne exécution des travaux

 

C'est la garantie de livraison à prix et délais convenus.

 

 

 

Vous êtes sur de récupérer les fonds verses lors de la signature du contrat

 

C'est la garantie de remboursement

 

Vous avez du temps pour revenir sur votre decison

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée. Si vous vous rétractez pendant cette période, vous pourrez récupérer votre versement initial.

 

 

 

L'échelonnement de vos paiements est règlementé

 

Les versements s’effectuent au fur et à mesure de l'avancement des travaux en fonction d'appels de fonds définis à l'avance :

    • 15% à l'ouverture du chantier, incluant l'éventuel dépôt de garantie, qui ne peut excéder 3% du prix de la construction (somme bloquée auprès d'un établissement habilité jusqu'à l'ouverture du chantier), ou l'éventuel acompte de 5% versé lors de la signature,
    • 25% à l'achèvement des fondations,
    • 40% à l'achèvement des murs,
    • 60% à la mise hors d'eau (pose de la toiture)
    • 75 à l'achèvement des cloisons et de la mise hors d'air (pose des portes et des fenêtres),
    • 95% à l'achèvement des travaux d'équipement , de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

 

ACMI vous propose systématiquement la signature d'un CCMI, ce contrat vous apporte tranquillité tout au long de votre construction ainsi que les garanties suivantes :

 

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Assurance Dommage Ouvrage

 

IMPORTANT

 

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage que nous négocions pour vous à un tarif préférentiel.

 

Sa durée est de dix ans.

 

Elle permet d'obtenir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux relevant de la garantie décennale. Si vous revendez votre maison avant dix ans, vous transmettez cette garantie à votre acquéreur. Si vous n'aviez pas souscrit l'assurance dommages ouvrage, non seulement l'indemnisation d'éventuelles malfaçons serait beaucoup plus longue à obtenir mais surtout, en cas de revente de votre maison, vous seriez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.

 

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Garantie de Livraison

 

La garantie prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de dénonciation des vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

 

En cas de défaillance de votre constructeur en cours de chantier, un garant (établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet) prend à sa charge :

  • la poursuite des travaux jusqu'à l'achèvement de votre maison,
  • les éventuels dépassements de prix pour les travaux restant à exécuter (sous réserve d'une franchise de 5%)
  • les pénalités de retard au delà de 30 jours après la date prévue.

 

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Garantie de Remboursement

 

Si l'une des conditions suspensives, notamment celle liée à l'obtention d'un prêt destiné à financer la construction, ne se réalise pas, l'acompte versé lors de la signature du contrat vous est restitué par votre constructeur ou par le garant de remboursement d'acompte (assureur ou établissement de crédit)

 

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Garantie de Parfait Achevement

 

Sa durée est d'un an à compter de la réception des travaux.

 

Elle vous couvre pour les dommages inscrits au procès-verbal de réception et pour ceux signalés au constructeur dans l'année qui suit (par lettre recommandée avec accusé de réception)

 

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Garantie de Bon Fonctionnement

 

Sa durée est de deux ans à compter de la réception des travaux.

 

Elle vise les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, portes, fenêtres, volets...)

 

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Garantie Decennale

 

Sa durée est de dix ans à compter de la réception des travaux.

 

Elle inclut tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou son utilisation : fissures, infiltrations, vices divers affectant le chauffage, l'électricité, les problèmes d'isolation tant phonique que thermique... Pour assurer cette garantie décennale, votre constructeur souscrit impérativement une assurance responsabilité civile décennale.

 

 

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